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Juridique

Conditions générales

Version 1.0 · septembre 2026

Traduction fournie à titre informatif. En cas de divergence, la version anglaise fait foi.

Les présentes conditions générales s’appliquent aux services fournis par Kadian Official Distributor EU B.V. (KOD) à ses clients professionnels. Pour toute question à leur sujet, écrivez à info@kodbrands.com.

  1. Définitions
  2. Champ d’application
  3. Offres et contrats
  4. Exécution des Services
  5. Obligations du Client
  6. Protection de marque et surveillance des canaux
  7. Services marketplace, publicité et croissance
  8. Expédition, entreposage et exécution des commandes
  9. Rémunération et paiement
  10. Propriété intellectuelle
  11. Confidentialité
  12. Données personnelles
  13. Responsabilité
  14. Force majeure
  15. Durée et résiliation
  16. Droit applicable et litiges
  17. Modifications et langue

1. Définitions

  • KOD : Kadian Official Distributor EU B.V., Het Gangboord 29, 9206 BJ Drachten, Pays-Bas, inscrite à la Chambre de commerce néerlandaise (KvK) sous le numéro 96619449.
  • Client : l’entreprise qui demande ou reçoit des Services de KOD.
  • Services : l’ensemble des services fournis par KOD, notamment la gestion de marketplaces, la protection de marque, la surveillance des canaux de vente, les services de croissance, le conseil ainsi que la coordination de l’expédition, de l’entreposage et de l’exécution des commandes (fulfilment).
  • Contrat : tout accord conclu entre KOD et le Client portant sur des Services, y compris un devis accepté par le Client.
  • Plateformes tierces : les marketplaces, canaux de vente, transporteurs, entrepôts et autres prestataires que KOD ne contrôle pas, tels qu’Amazon, bol, Kaufland, Galaxus et TikTok Shop.
  • Par écrit : y compris par e-mail.

2. Champ d’application

  1. Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des offres, devis et Contrats de KOD portant sur des Services.
  2. KOD travaille exclusivement avec des professionnels. Les présentes conditions ne s’appliquent pas aux consommateurs.
  3. Un contrat de distribution, en vertu duquel KOD achète et revend les produits du Client, est régi par ce contrat distinct. Les présentes conditions ne s’y appliquent que dans la mesure où le contrat de distribution y renvoie ou ne règle pas une question donnée.
  4. En cas de contradiction entre le Contrat et les présentes conditions, le Contrat prévaut.
  5. Les conditions générales du Client ne s’appliquent pas, sauf acceptation expresse et écrite de KOD.
  6. Si une disposition des présentes conditions est nulle, les autres dispositions restent en vigueur. Les parties conviennent alors d’une disposition valable qui se rapproche le plus possible de l’objectif de la disposition nulle.

3. Offres et contrats

  1. Les devis sont sans engagement et valables 30 jours, sauf mention contraire dans le devis.
  2. Le Contrat est formé lorsque le Client accepte un devis par écrit, ou lorsque KOD commence l’exécution des Services à la demande du Client.
  3. Le diagnostic de marque gratuit et les appels de présentation sont sans engagement. Ils ne donnent pas naissance à un Contrat portant sur des Services payants, et leurs conclusions sont fournies à titre indicatif.

4. Exécution des Services

  1. KOD exécute les Services avec soin et au mieux de ses capacités. Il s’agit d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat, sauf si le Contrat promet expressément un résultat.
  2. Les résultats dépendent des Plateformes tierces, des autorités, des clients et des conditions de marché. KOD ne garantit ni les ventes, ni les classements, ni les résultats publicitaires, ni la suppression de fiches produits ou de vendeurs, ni les décisions des Plateformes tierces.
  3. KOD peut faire appel à des tiers pour exécuter les Services, tels que des transporteurs, transitaires, entrepôts, commissionnaires en douane, avocats et éditeurs de logiciels.
  4. Les délais sont indicatifs, sauf s’ils ont été convenus par écrit comme délais de rigueur. En cas de retard de KOD, le Client doit d’abord mettre KOD en demeure par écrit en lui accordant un délai raisonnable pour s’exécuter.

5. Obligations du Client

  1. Le Client fournit en temps utile l’ensemble des informations, accès, données produits, images et documents dont KOD a raisonnablement besoin, et veille à leur exactitude et à leur exhaustivité.
  2. Le Client garantit qu’il est titulaire des marques, images, textes et autres éléments qu’il fournit, ou qu’il est autorisé à les utiliser, et que leur utilisation aux fins des Services ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
  3. Le Client est responsable de la sécurité et de la conformité légale de ses produits, notamment de l’étiquetage, des informations produits et du respect des règles applicables aux cosmétiques, telles que le règlement (CE) n° 1223/2009 dans l’UE et le MoCRA aux États-Unis, sauf si le Contrat confie expressément un rôle spécifique à KOD.
  4. Si le Client ne respecte pas ces obligations, KOD peut suspendre les Services et facturer les éventuels frais supplémentaires.
  5. Le Client garantit KOD contre toute réclamation de tiers découlant des produits, éléments ou instructions du Client.

6. Protection de marque et surveillance des canaux

  1. KOD soumet des signalements, notifications et plaintes aux Plateformes tierces sur la base des droits et informations fournis ou confirmés par le Client. Avant toute action de KOD, le Client confirme que les droits invoqués sont valables et que le signalement est fondé.
  2. KOD respecte le principe d’épuisement des droits de marque dans l’Espace économique européen. Les produits authentiques mis pour la première fois sur le marché de l’EEE par le titulaire des droits ou avec son consentement peuvent en principe être librement revendus. KOD n’agit contre une telle revente que dans les cas où la loi le permet.
  3. KOD ne fixe, n’impose ni ne fait respecter de prix de revente fixes ou minimaux dans l’UE et l’EEE. La veille tarifaire a pour seul objet de donner au Client une visibilité sur ses canaux de vente. Aux États-Unis, KOD peut surveiller l’application d’une politique de prix minimum annoncé (MAP) que le Client adopte de sa propre initiative. Le Client est responsable du contenu et de la licéité de sa propre politique tarifaire.
  4. Les achats tests sont effectués sur instruction du Client. Le prix des produits, les frais d’expédition et les éventuels frais de retour sont refacturés au Client au prix coûtant, majorés de frais de traitement pour la commande, l’inspection et la documentation, en sus de la rémunération convenue. Sauf convention contraire, les produits achetés sont conservés pour le compte du Client ou lui sont envoyés à titre de preuve.
  5. Les démarches juridiques allant au-delà des signalements sur les plateformes, telles que les mises en demeure ou les procédures judiciaires, ne sont engagées qu’après accord distinct et peuvent être confiées à un avocat indépendant mandaté pour le compte du Client.

7. Services marketplace, publicité et croissance

  1. Selon ce qui a été convenu, le Client donne à KOD accès aux comptes vendeur et publicitaires nécessaires, ou KOD vend par l’intermédiaire de ses propres comptes.
  2. Les budgets publicitaires sont payés par le Client, directement à la plateforme ou à l’avance à KOD, selon ce qui a été convenu. Les dépenses publicitaires s’ajoutent à la rémunération de KOD et en sont distinctes.
  3. KOD respecte les règles des Plateformes tierces. KOD n’est pas responsable des suspensions, des fiches produits supprimées ou des changements de règles d’une plateforme, sauf s’ils résultent d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de KOD.
  4. Les contenus créés par KOD pour le Client, tels que les textes de fiches produits, les images et les visuels, peuvent être utilisés par le Client pour ses propres produits une fois qu’ils ont été intégralement payés.

8. Expédition, entreposage et exécution des commandes

  1. KOD organise l’expédition, le dédouanement, l’entreposage et l’exécution des commandes (fulfilment) par l’intermédiaire de transporteurs, transitaires, commissionnaires en douane et entrepôts, sauf si le Contrat prévoit que KOD exécute elle-même un service.
  2. Les conditions générales de ces prestataires s’appliquent à leurs services, telles que les conditions néerlandaises d’expédition (FENEX), les conditions néerlandaises d’entreposage (Nederlandse Opslagvoorwaarden), la Convention CMR pour le transport routier et les conditions des transporteurs aériens et maritimes. La responsabilité de KOD en cas de perte ou d’avarie des marchandises est limitée à ce que KOD peut recouvrer auprès de ce prestataire.
  3. Le Client fournit des données exactes pour le transport et la douane, notamment les codes SH, les valeurs, le pays d’origine, la composition et, si nécessaire, les fiches de données de sécurité. Sauf convention contraire, le Client ou la partie qu’il désigne agit en qualité d’importateur officiel (importer of record). Les droits de douane, taxes, inspections ainsi que les frais de stockage ou de surestaries occasionnés par la douane sont à la charge du Client.
  4. KOD n’assure pas les marchandises, sauf si le Client demande une assurance par écrit et en supporte le coût.
  5. KOD peut retenir les marchandises et documents en sa possession jusqu’au paiement par le Client de toutes les sommes dues à KOD (droit de rétention).

9. Rémunération et paiement

  1. Les tarifs sont exprimés en euros, hors TVA, sauf indication contraire. Les frais de tiers, tels que les commissions des plateformes, les dépenses publicitaires, l’expédition, les droits de douane, les achats tests et les honoraires d’avocat, sont facturés séparément.
  2. Les frais mensuels sont facturés d’avance. Toutes les factures sont payables dans un délai de 14 jours à compter de leur date d’émission.
  3. Si le Client ne paie pas dans les délais, il est en demeure de plein droit, sans mise en demeure préalable. Il est alors redevable d’intérêts au taux d’intérêt légal commercial (article 6:119a du Code civil néerlandais) ainsi que des frais de recouvrement extrajudiciaires, fixés à 15 % du montant dû avec un minimum de 40 €.
  4. KOD peut suspendre les Services tant qu’une facture reste impayée.
  5. KOD peut ajuster les frais récurrents une fois par an, moyennant un préavis écrit d’au moins 30 jours.
  6. Le Client ne peut opérer aucune compensation sur les factures de KOD.

10. Propriété intellectuelle

  1. Le Client conserve l’ensemble des droits sur ses marques, produits et éléments. Pendant la durée du Contrat, il concède à KOD une licence non exclusive d’utilisation de ceux-ci aux fins de l’exécution des Services. KOD peut citer la marque du Client à titre de référence, sauf opposition écrite du Client.
  2. Les droits sur les livrables réalisés spécifiquement pour le Client, tels que les textes de fiches produits, les images et les rapports, sont transférés au Client après paiement intégral. KOD conserve l’ensemble des droits sur ses propres méthodes, outils, modèles, logiciels et savoir-faire.

11. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles toutes les informations reçues de l’autre partie qui sont désignées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel ressort manifestement de leur nature, pendant la durée du Contrat et pendant deux ans après son terme. Cette obligation ne s’applique pas lorsque la divulgation est exigée par la loi, par une juridiction ou une autorité, ou par une Plateforme tierce aux fins de l’exécution des Services.

12. Données personnelles

Chaque partie est responsable de sa propre conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD). Lorsque KOD traite des données personnelles pour le compte du Client, par exemple les données de commande des clients aux fins de l’exécution des commandes, les parties concluent un accord de traitement des données. La manière dont KOD traite les données personnelles est expliquée dans la politique de confidentialité.

13. Responsabilité

  1. KOD n’est responsable que des dommages directs résultant d’un manquement qui lui est imputable dans l’exécution du Contrat.
  2. KOD n’est pas responsable des dommages indirects, notamment le manque à gagner, la perte de ventes, les économies non réalisées, l’atteinte à la réputation et les préjudices liés à une interruption d’activité, ni des dommages résultant de décisions de Plateformes tierces ou d’autorités.
  3. La responsabilité totale de KOD par événement est limitée au montant des sommes versées par le Client pour les Services concernés au cours des six mois précédant l’événement.
  4. Ces limitations ne s’appliquent pas aux dommages causés par une faute intentionnelle ou une imprudence délibérée de la direction de KOD.
  5. Le Client doit signaler tout dommage à KOD par écrit dans les 30 jours suivant sa découverte. Toute action contre KOD se prescrit par 12 mois à compter de l’événement à l’origine du dommage.

14. Force majeure

KOD n’est pas responsable des manquements dus à des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que les pannes de plateformes, les suspensions de comptes non imputables à KOD, les grèves, les retards douaniers ou de transport, les épidémies, la guerre, les cyberattaques et les défaillances de fournisseurs ou de transporteurs. Les obligations de KOD sont alors suspendues. Si la force majeure dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le Contrat par écrit sans être tenue à des dommages-intérêts.

15. Durée et résiliation

  1. Les Contrats portant sur des Services continus sont conclus pour la durée convenue. À défaut de durée convenue, ils sont conclus pour une durée indéterminée et chaque partie peut les résilier par écrit moyennant un préavis d’un mois calendaire.
  2. Chaque partie peut résilier le Contrat avec effet immédiat si l’autre partie est déclarée en faillite, obtient un sursis de paiement, ou manque gravement à ses obligations au titre du Contrat et n’y remédie pas dans les 14 jours suivant une notification écrite.
  3. En cas de résiliation, le Client paie les Services déjà exécutés et les frais déjà engagés. KOD remet les accès aux comptes et restitue les marchandises une fois toutes les factures réglées.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions et tous les Contrats sont régis par le droit néerlandais. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas. Les parties s’efforcent d’abord de résoudre tout litige à l’amiable. À défaut, le litige est soumis au juge compétent du tribunal d’arrondissement du Nord des Pays-Bas (Rechtbank Noord-Nederland).

17. Modifications et langue

KOD peut modifier les présentes conditions. Les modifications s’appliquent aux Contrats en cours 30 jours après leur envoi par écrit par KOD. Si le Client n’accepte pas les modifications, il peut résilier le Contrat avant leur entrée en vigueur. Les présentes conditions sont rédigées en anglais. En cas de traduction, la version anglaise prévaut.